Conditions générales de vente

Identité du vendeur

ETNI CYCLES, Société par Actions Simplifiée à capital variable de 20 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 890 870 603.
7 allée de Maubreuil, 44470 Carquefou – France
Contact : contact@etnicycles.com – www.etnicycles.com

La signature d’un devis ou la validation d’une commande en ligne emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Définitions – Champ d’application

Client : toute personne commandant un produit ETNI CYCLES.
B2C : consommateur au sens du Code de la consommation.
B2B : professionnel (revendeur/PDV, entreprise, association…).

Les présentes s’appliquent aux ventes en ligne et sur devis. En cas de divergence, le devis signé prime sur l’information du site, sans pouvoir déroger aux droits impératifs des consommateurs.

2. Produits – Personnalisation – Équivalences

Les caractéristiques essentielles figurent sur le site et/ou le devis. Les visuels sont indicatifs. Des évolutions techniques mineures (pièces équivalentes en qualité/performance) peuvent intervenir pour disponibilité/logistique, sans altérer l’usage ni les performances. Les vélos personnalisés (couleurs/options) sont des biens confectionnés selon les spécifications du Client.

3. Prix – Taxes – Frais

Les prix sont exprimés en euros : TTC pour B2C, HT pour B2B (TVA en sus). Les frais d’expédition/livraison et options sont indiqués avant validation. Le prix ferme est celui du devis accepté ou du panier validé.

4. Commande – Acceptation – Archivage

Web : double validation + e‑mail de confirmation.
Devis : signature électronique/manuscrite ou e‑mail de confirmation + encaissement de l’acompte s’il y a lieu.
Le contrat est formé à l’acceptation (web/devis) sous réserve de bonne fin du paiement. Les commandes > 120 € TTC sont archivées pendant 5 ans ; le Client peut en demander l’accès.

5. Paiement – Échéancier – Retards

Moyens : virement bancaire (coordonnées communiquées) ou chèque après accord.
Échéancier standard :

B2C : acompte 30% par virement et solde à réception
B2B (PDV) : sauf stipulation contraire, acompte 30% par virement et solde à réception

Retard B2B : intérêts de retard taux directeur BCE + 10 points à compter du lendemain de l’échéance, indemnité forfaitaire de 40 € (recouvrement) par facture impayée, et frais complémentaires justifiés. ETNI CYCLES peut suspendre les commandes en cours en cas d’impayé.

6. Réserve de propriété (clause essentielle)

6.1. Principe — ETNI CYCLES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal, taxes et accessoires). Les paiements ne sont réputés réalisés qu’après encaissement irrévocable des fonds.

6.2. Transfert des risques — Les risques de perte/vol/détérioration sont transférés au Client dès remise au transporteur (livraison) ou retrait en nos locaux (Incoterms selon devis). Le Client s’engage à assurer les biens jusqu’au transfert de propriété.

6.3. Identifiabilité – Conservation — Les biens doivent rester identifiables (n° de série, marquages) et conservés dans un état permettant leur revendication ; interdiction de les transformer/nantir tant que le paiement n’est pas intégralement effectué, sauf B2B ci‑après.

6.4. Revente B2B (PDV) — À titre de sûreté, en cas de revente avant complet paiement, le Client cède à ETNI CYCLES, à concurrence du solde dû, toutes créances nées de la revente sur les sous‑acquéreurs ; ETNI CYCLES pourra notifier la cession et encaisser directement les sommes.

6.5. Défaillance – Procédures collectives — En cas d’impayé, de redressement ou liquidation judiciaire, ETNI CYCLES peut revendiquer les biens conformément aux art. 2367 et s. du Code civil et L.624‑16 du Code de commerce, et exiger leur restitution immédiate aux frais du Client. Les acomptes versés par un professionnel demeurent acquis à ETNI CYCLES à titre d’indemnité, sans préjudice de dommages‑intérêts. Le Client doit informer sans délai ETNI CYCLES de toute saisie/procédure affectant les biens et faciliter l’accès pour reprise.

7. Livraison – Remise – Réserves

Les délais indiqués sont indicatifs ; ETNI CYCLES s’efforce de les respecter. En cas d’indisponibilité prolongée, une solution équivalente ou un remboursement sera proposé.

À réception, le Client contrôle la marchandise, consigne des réserves précises et caractérisées sur le bon transport en cas d’avarie/manquant, et confirme par écrit sous 3 jours ouvrés. Conserver l’emballage. Les frais de re‑présentation liés à une adresse erronée/incomplète sont à la charge du Client.

8. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Délai : 30 jours à compter de la livraison ; exercice par e‑mail à contact@etnicycles.com.
Exceptions (art. L221‑28) : vélos personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ; biens scellés ne pouvant être repris pour raisons d’hygiène une fois descellés ; prestations pleinement exécutées avec accord.
Retour : sous 14 jours après notification, à charge du Client, dans l’état neuf et l’emballage d’origine ; responsabilité du Client en cas de dépréciation excédant les manipulations nécessaires.
Remboursement : sous 14 jours à compter de la récupération (ou preuve d’expédition), par le même moyen de paiement ; remboursement des frais de livraison standards initiaux (hors options Express).

Conformité – Garanties – SAV

9.1. Garantie légale de conformité (B2C) — 2 ans à compter de la délivrance. Le consommateur peut obtenir réparation ou remplacement (ou, à défaut, réduction du prix ou résolution), sans frais, indépendamment de toute garantie commerciale.

9.2. Garantie des vices cachés (B2C & B2B) — art. 1641 et s. c.civ. (action dans les 2 ans à compter de la découverte).

9.3. Garantie commerciale ETNI — Vélos couverts 2 ans (hors usure normale : pneus, plaquettes, câbles/gaines, poignées, selle, éclairage consommables, éléments de transmission). Moteurs/batteries/électroniques : garanties selon conditions fournisseurs ; en B2C, ETNI reste l’interlocuteur légal du Client.

9.3 bis. Garantie commerciale B2B (professionnels/PDV) — À titre purement contractuel, ETNI accorde aux professionnels une garantie commerciale de 12 mois à compter de la délivrance, couvrant pièces et main-d’œuvre, retour atelier à la charge du client, excluant les consommables (pneus, plaquettes, câbles/gaines, poignées, selle, éclairage, éléments de transmission) et les dommages liés à un usage non conforme.
Cette garantie s’ajoute à la garantie des vices cachés du Code civil et n’affecte pas la garantie légale de conformité due aux consommateurs.

Procédure SAV : contact@etnicycles.com (n° de série, preuve d’achat, description du défaut) ; accord préalable écrit requis avant tout retour. Acheminement atelier à la charge du Client ; réexpédition prise en charge par ETNI en cas de prise en garantie.

10. Responsabilité – Sécurité – Utilisation

Le Client s’engage à utiliser/entretenir le vélo conformément au manuel. ETNI n’est pas responsable des dommages dus à un usage non conforme, à des réglages/transformations par des tiers non qualifiés, ou à des surcharges. Aucune clause ne limite la responsabilité d’ETNI en cas de dommages corporels, faute lourde ou dol.

B2B : responsabilité contractuelle limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée au montant HT de la commande concernée, à l’exclusion des pertes d’exploitation/clients/données, sauf faute lourde/dol/atteinte corporelle.

11. Pièces détachées & entretien

Lorsque l’information est disponible, ETNI indique la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles. Recommandations d’entretien périodique dans la notice/sur le site.

12. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : ETNI CYCLES. Finalités : exécution des commandes, livraisons, facturation, SAV, prévention de la fraude, prospection (avec consentement). Bases légales : exécution du contrat, intérêt légitime, obligations légales, consentement. Droits accès/rectification/effacement/opposition/limitation/portabilité : contact@etnicycles.com. Durées de conservation proportionnées. Voir la Politique de confidentialité.

Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (imprévisible, irrésistible et extérieur). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

15. Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, marques et modèles figurant sur www.etnicycles.com et documents ETNI sont la propriété exclusive d’ETNI CYCLES. Toute reproduction/exploitation sans autorisation est interdite.

16. Droit applicable – Juridiction – Langue

Droit français – contrat en langue française.

B2C : compétence des tribunaux selon les règles protectrices (domicile du défendeur/lieu de livraison).
B2B : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs/appel en garantie.

17. Dispositions diverses

Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas le reste. Non‑renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation. Cession : ETNI peut céder le contrat à toute société du groupe/cessionnaire universel. Modifications : version opposable = celle en vigueur au jour de la commande (date en tête des présentes).