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Assurance des vélos électriques : la Cour de Justice Européenne a tranché

velo ville

Les assurances ne sont pas obligatoire pour les vélos électriques. Saisie par une société d’assurance belge, la Cour de Justice Européenne a tranché en défaveur de celle-ci. Ce qu’il faut en déduire :

 

Pas d’obligation d’assurance pour un vélo électrique

Suite au décès dramatique d’un usager se rendant à son travail à vélo électrique dans les rues de Bruges en 2017, la compagnie d’assurance de l’employeur de la victime avait saisi l’instance européenne. Cette dernière déplorait l’absence d’une assurance spécifique du malheureux cycliste.

Le jugement a été rendu le 12 octobre 2023 et met les choses au clair :

 

L’article 1er, point 1, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que :
ne relève pas de la notion de « véhicule », au sens de cette disposition, un vélo dont le moteur électrique fournit uniquement une assistance au pédalage et qui dispose d’une fonction lui permettant d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, cette fonction ne pouvant toutefois être activée qu’après utilisation de la force musculaire.

 

En d’autres termes, le vélo à assistance électrique ne peut être considéré comme un « véhicule automoteur ». A ce titre, il est dispensé de toute assurance obligatoire.

La jurisprudence s’établit progressivement

La CJE fixe les limites : cette dispense ne s’applique qu’aux véhicules électriques dont l’assistance ne permet pas de dépasser les 20 km/h, assistance nécessairement déclenchée par la force musculaire. Il s’agit donc bien d’une aide et non d’une motorisation.

En France, la limite est fixée à 25 km/h. Il en résulte que les « speed bike », qui dépassent largement cette vitesse, sont clairement exclus de cette tolérance et doivent être assurés. Il en est de même que pour les motos.

Vous n’avez donc aucune obligation d’assurance pour circuler avec nos vélos cargos à assistance électrique ETNI Cycles.

Nous vous encourageons tout de même à souscrire une assurance qui, pour une quarantaine d’euros par mois, vous offrira :

  • une assurance contre le vol, y compris des accessoires ;
  • une assistance ;
  • une couverture des dommages causés à un tiers (responsabilité civile) ;
  • et parfois une protection contre les dommages consécutifs à des chutes et même suite à un vandalisme.
 

Une tranquillité d’esprit à moindre coût ; on recommande !

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